Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par [DENOMINATION SOCIALE] (le « Vendeur » ou l'« Éditeur »), des services d'accès payant proposés sur le site concours-ifsi.fr (le « Site ») à toute personne effectuant un achat (le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Le Vendeur s'adresse principalement à des consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Les présentes CGV intègrent les protections d'ordre public applicables aux contrats conclus à distance.

Article 2 : Identité du Vendeur

[DENOMINATION SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] euros, siège social : [ADRESSE], immatriculée au RCS de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO RCS], courriel : [EMAIL CONTACT]. Coordonnées complètes : voir les mentions légales.

Article 3 : Services proposés et caractéristiques essentielles

Le Site propose un accès à des contenus pédagogiques de préparation à l'entrée en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) par la voie de la formation professionnelle continue (sujets d'entraînement, banque de questions, corrigés, fiches, méthode, visionneuse de documents). Les caractéristiques essentielles de chaque offre (périmètre du contenu, durée d'accès) sont présentées sur les pages de présentation et de paiement avant la commande. Les offres proposées sont notamment :

• Accès ponctuel : accès au contenu pendant une durée déterminée ([DUREE ACCES PONCTUEL]) à compter de l'activation.
• Abonnement : accès au contenu pendant la durée souscrite ([DUREE ABONNEMENT], par exemple mensuel ou annuel), avec reconduction automatique lorsque l'offre le prévoit.

Les contenus sont des contenus numériques fournis sans support matériel au sens de l'article L.221-28 du code de la consommation.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande (à titre indicatif, [PRIX OFFRE PONCTUELLE] euros pour l'accès ponctuel et [PRIX ABONNEMENT] euros pour l'abonnement). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 5 : Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne. Le Client sélectionne l'offre, prend connaissance du récapitulatif (nature du service, durée, prix total), accepte les présentes CGV, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement ». La vente est définitivement formée après confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client (article L.221-13 du code de la consommation). Le Client est invité à conserver ce document.

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données complètes de la carte du Client, traitées directement par Stripe selon les normes de sécurité applicables (notamment PCI-DSS). Le débit intervient au moment de la validation de la commande. En cas de défaut de paiement, l'accès au service n'est pas activé.

Article 7 : Mise à disposition et accès au service

L'accès au contenu est activé après la confirmation du paiement. La durée d'accès court à compter de l'activation, telle qu'indiquée pour l'offre choisie. En cas de difficulté d'accès, le Client peut contacter le Vendeur via la page contact.

Article 8 : Droit de rétractation

S'agissant d'un contrat conclu à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de la validation de la commande.

Accès immédiat et renoncement au droit de rétractation. Les offres du Site portent sur un contenu numérique fourni sans support matériel. Si le Client souhaite accéder au contenu immédiatement, avant la fin du délai de quatorze jours, il lui est demandé, au moment de la commande :

• de donner son accord préalable exprès pour que l'exécution du contrat (l'ouverture de l'accès au contenu) commence immédiatement ; et
• de reconnaître expressément qu'il renonce à son droit de rétractation, ce droit étant perdu une fois le contenu pleinement fourni ou dès que l'accès a commencé pour une offre de courte durée.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du code de la consommation, ce double accord (recueilli au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des CGV) fait perdre au Client son droit de rétractation dès que l'exécution a commencé. Le Vendeur confirme cet accord sur un support durable (courriel de confirmation).

Si le Client ne donne pas cet accord, l'accès au contenu n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de rétractation, sauf renonciation exprimée dans les conditions ci-dessus.

Comment se rétracter (lorsque le droit s'applique). Avant l'expiration du délai et tant que le Client n'a pas renoncé à son droit dans les conditions ci-dessus, il peut :

• utiliser la fonction de rétractation en ligne mise à sa disposition (lien « Se rétracter » accessible depuis l'espace personnel ou depuis le courriel de confirmation de commande), conformément à l'article L.221-21 du code de la consommation : le Client est guidé, valide sa demande et reçoit sans délai un accusé de réception sur un support durable ; ou
• adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à [EMAIL CONTACT] ou par courrier à [ADRESSE], le cas échéant à l'aide du formulaire type de rétractation.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Effets et remboursement. En cas de rétractation exercée dans le délai, le Vendeur rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sans frais supplémentaires (article L.221-24 du code de la consommation). À compter de la prise d'effet de la rétractation, l'accès au contenu est désactivé.

Article 9 : Abonnements, durée et résiliation

Lorsque l'offre souscrite est un abonnement à reconduction automatique, l'abonnement est conclu pour la durée indiquée puis reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation. Conformément aux articles L.215-1 et suivants du code de la consommation, le Vendeur informe le Client, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, avec effet au terme de la période en cours. La résiliation s'effectue en ligne au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet (résiliation en quelques clics, article L.215-1-1 du code de la consommation), accessible depuis l'espace personnel, ou par courriel à [EMAIL CONTACT]. Les sommes correspondant à la période déjà entamée restent dues.

Article 10 : Garantie légale de conformité

Les contenus numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Pour toute demande à ce titre : page contact.

Article 11 : Service client et réclamations

Pour toute question, difficulté d'accès ou réclamation, le Client peut contacter le service client via la page contact ou à l'adresse [EMAIL CONTACT]. Le Vendeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Article 12 : Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du code de la consommation). Médiateur désigné : [MEDIATEUR], [ADRESSE MEDIATEUR] ([SITE MEDIATEUR]). Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 : Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à la politique de gestion des cookies.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur lieu de domicile.